Conditions Générales d'Utilisation — Finance Islamique France

Conditions Générales d'Utilisation

Site : financeislamique.org — Éditeur : Finance Islamique France
Dernière mise à jour : 13 février 2026

Article 1 — Objet de la plateforme

Finance Islamique France (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne dont l'objet est d'accompagner les musulmans résidant en France dans la gestion de leur patrimoine conformément aux principes de l'éthique islamique.

La Plateforme propose notamment :

  • Des outils d'information et de diagnostic patrimonial (bilan patrimonial, conformité Shariah, simulateurs) ;
  • Un service de mise en relation avec des professionnels sélectionnés (conseillers en gestion de patrimoine, banques, assurances, experts-comptables) spécialisés en finance islamique ;
  • Des contenus éducatifs sur la finance islamique (vidéos, articles, formations) ;
  • Un espace client sécurisé permettant le suivi de ses démarches et la centralisation de ses documents.

Article 2 — Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).

En créant un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément. L'Utilisateur coche à cet effet une case d'acceptation lors de son inscription.

Finance Islamique France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification par email ou notification dans son espace client. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Rôle de la Plateforme — Absence de conseil en investissement

La Plateforme n'est PAS un conseiller en investissement financier (CIF), ni un intermédiaire en assurance (IAS), ni un établissement de crédit, ni un prestataire de services d'investissement.

La Plateforme agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation entre l'Utilisateur et des professionnels tiers indépendants, sélectionnés pour leur expertise en finance islamique.

À ce titre, Finance Islamique France :

  • Ne fournit aucun conseil en investissement, ni aucune recommandation personnalisée d'achat, de vente ou de souscription de produits financiers ;
  • Ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable ;
  • Ne se substitue en aucun cas à un conseiller en gestion de patrimoine, un avocat, un notaire, un expert-comptable ou tout autre professionnel réglementé ;
  • Ne garantit aucun résultat, rendement ou performance en lien avec les services proposés par les partenaires référencés ;
  • Ne perçoit aucune commission sur les produits ou services souscrits par l'Utilisateur auprès des partenaires, sauf mention contraire explicite.

Les informations diffusées sur la Plateforme (articles, vidéos, simulateurs, comparatifs) ont un caractère strictement éducatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de Finance Islamique France.

L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions patrimoniales et d'investissement. Il lui appartient de consulter un professionnel qualifié et dûment habilité avant toute prise de décision.

Article 4 — Service de mise en relation

4.1 — Principe

La Plateforme permet à l'Utilisateur d'être mis en relation avec des professionnels partenaires proposant des services conformes aux principes de la finance islamique, notamment dans les domaines suivants :

  • Ouverture de compte bancaire islamique ;
  • Assurance Takaful (rapatriement, prévoyance) ;
  • Conseil en gestion de patrimoine conforme à la Shariah ;
  • Calcul de Zakât sur les actifs professionnels et personnels ;
  • Financement immobilier (Mourabaha, Ijara, Moucharaka) ;
  • Investissement dans des fonds conformes à la Shariah.

4.2 — Consentement exprès à la mise en relation

En utilisant les fonctionnalités de mise en relation de la Plateforme (bouton « Souscrire », « Faire ma demande », « Être rappelé », ou tout bouton équivalent), l'Utilisateur consent expressément à ce que ses coordonnées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) soient transmises au partenaire concerné aux fins de prise de contact.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Le partenaire le contactera directement par téléphone, email ou tout autre moyen ;
  • Finance Islamique France n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l'Utilisateur et le partenaire ;
  • Les conditions tarifaires, contractuelles et de service relèvent exclusivement de la relation entre l'Utilisateur et le partenaire ;
  • Finance Islamique France n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de l'exécution des services fournis par les partenaires.

4.3 — Sélection des partenaires

Finance Islamique France sélectionne ses partenaires selon des critères de sérieux, de compétence et de conformité aux principes de la finance islamique. Toutefois, cette sélection ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une garantie de la conformité Shariah des produits et services proposés par les partenaires.

L'Utilisateur est invité à vérifier par lui-même la conformité des produits et services proposés, notamment en consultant un savant compétent ou un Shariah Board reconnu.

Article 5 — Création de compte et données personnelles

5.1 — Inscription

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5.2 — Documents KYC

L'Utilisateur peut être amené à fournir des documents d'identité et justificatifs (procédure KYC — Know Your Customer) nécessaires à la mise en relation avec les partenaires. Ces documents sont conservés de manière sécurisée et ne sont transmis aux partenaires qu'avec le consentement de l'Utilisateur.

5.3 — Protection des données personnelles

Finance Islamique France s'engage à traiter les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

  • Gestion du compte et de l'espace client ;
  • Mise en relation avec les partenaires (sur consentement exprès) ;
  • Envoi de communications relatives aux services de la Plateforme ;
  • Amélioration des services proposés.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Il peut exercer ces droits en contactant : financeislamiquefrance2026@gmail.com.

Les données sont hébergées en Union Européenne. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales sans le consentement de l'Utilisateur.

Article 6 — Outils et simulateurs

La Plateforme met à disposition des outils et simulateurs (calcul de Zakât, simulateur de succession, bilan patrimonial, simulateur rendement/risque, etc.) à titre purement informatif et éducatif.

Les résultats produits par ces outils :

  • Ne constituent pas un conseil personnalisé ;
  • Sont fondés sur les informations saisies par l'Utilisateur et sur des hypothèses simplificatrices ;
  • Peuvent différer des résultats obtenus par un professionnel qualifié ;
  • N'engagent pas la responsabilité de Finance Islamique France.

Article 7 — Contenus éducatifs

Les contenus éducatifs (vidéos, articles, formations) diffusés sur la Plateforme sont produits à des fins d'information générale sur la finance islamique. Ils ne constituent ni une fatwa, ni un avis juridique contraignant.

Finance Islamique France s'efforce de fournir des informations exactes et conformes aux principes reconnus de la finance islamique, mais ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. L'Utilisateur est invité à consulter un savant compétent pour toute question relative à la conformité religieuse de ses pratiques financières.

Article 8 — Responsabilité

8.1 — Responsabilité de Finance Islamique France

Finance Islamique France s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

Finance Islamique France ne saurait être tenue responsable :

  • Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations disponibles sur la Plateforme ;
  • Des services fournis par les partenaires référencés ;
  • Des pertes financières résultant d'investissements, de financements ou de toute autre opération ;
  • Des interruptions de service, bugs ou dysfonctionnements techniques ;
  • De la conformité Shariah des produits et services des partenaires.

8.2 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des informations qu'il y trouve. Il s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux présentes CGU.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, vidéos, outils, design, logos, code source) sont la propriété exclusive de Finance Islamique France ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 10 — Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant financeislamiquefrance2026@gmail.com. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Finance Islamique France se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Finance Islamique France.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

En créant un compte sur Finance Islamique France, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.
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