Présentation du profil illustratif

Karim, 54 ans, est chirurgien-dentiste exerçant en libéral. Marié depuis 28 ans à Inès, 51 ans, il est père de trois enfants : deux fils de 26 et 22 ans, et une fille de 19 ans. Le couple est propriétaire de la résidence principale (estimée à 520 000 €), d’un appartement locatif (estimé à 180 000 €) et dispose d’un patrimoine financier d’environ 240 000 €, réparti entre un contrat d’assurance-vie souscrit il y a plusieurs années et des liquidités en compte courant.

Karim n’a rédigé aucun testament à ce jour. Il souhaite que sa succession respecte les règles islamiques du mirath, mais il ignore comment les articuler avec le Code civil français, qui s’appliquera obligatoirement à son décès.

Le problème patrimonial initial

En l’absence de disposition testamentaire, le droit français organiserait la succession de Karim selon ses propres règles. Or, la répartition légale française diffère significativement du mirath islamique sur plusieurs points essentiels :

• La part du conjoint survivant : En présence d’enfants communs, le Code civil offre à Inès le choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété. Le mirath, lui, attribue à l’épouse un huitième (1/8) de la succession en présence d’enfants.
• La répartition entre enfants : En droit français, les trois enfants héritent à parts égales (tiers chacun). En mirath, chaque fils reçoit une part double de celle de la fille (règle coranique 4:11).
• L’absence de wasiyya : Sans testament, Karim ne peut pas désigner de legs spécifiques ni anticiper les éventuels besoins de sa fille encore étudiante.

À cela s’ajoute une problématique fiscale : le patrimoine net taxable (hors assurance-vie) s’élève à environ 700 000 €. Après abattement de 100 000 € par enfant, la fraction taxable par enfant atteint environ 133 000 €, soit une imposition au taux marginal de 20 %. Sans organisation préalable, les droits de succession représenteraient une charge significative pour les héritiers.

Ce que permet réellement le droit français : trouver des points d’articulation

Le droit français ne reconnaît pas formellement le mirath, mais il offre des marges de manœuvre que les familles musulmanes peuvent utiliser pour se rapprocher des règles islamiques, dans le respect de la loi.

1. Le règlement européen sur les successions (UE n°650/2012)

Depuis 2015, un ressortissant européen peut, par testament, choisir que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité. Pour un Français de confession musulmane, cette option ne permet pas d’appliquer le droit islamique directement, sauf s’il dispose d’une double nationalité avec un pays appliquant le mirath. Dans le cas de Karim — de nationalité française uniquement — le droit français reste applicable. Il faut donc travailler dans le cadre civil.

2. La quotité disponible et la wasiyya

En présence de trois enfants, la quotité disponible est d’un quart (1/4) du patrimoine. Karim peut librement disposer de cette fraction par testament (wasiyya en droit islamique). La tradition juridique islamique encadre d’ailleurs la wasiyya à un tiers maximum — ici, le droit français est plus restrictif, ce qui est pleinement compatible.

Karim peut rédiger un testament pour :

• Préciser la répartition qu’il souhaite entre ses enfants, dans la limite des droits réservataires ;
• Attribuer une part à des œuvres caritatives ou à un waqf, dans la limite de la quotité disponible ;
• Organiser les modalités pratiques de sa succession.

Point important : Si tous les héritiers réservataires (ici les trois enfants) acceptent, après le décès, de se répartir la succession différemment (par exemple en appliquant la règle 2:1 entre fils et fille), ils peuvent le faire librement. Cela s’appelle une transaction successorale. Karim peut préparer le terrain en expliquant ses souhaits de son vivant, sans que cela ait force juridique contraignante avant son décès.

La solution mise en place : quatre leviers concrets

Levier 1 — Donation-partage anticipée aux enfants

Karim et Inès procèdent à une donation-partage de 100 000 € à chacun de leurs trois enfants, soit 300 000 € au total. Chaque enfant bénéficie de l’abattement légal de 100 000 € par parent sur 15 ans : la transmission est entièrement exonérée de droits de donation. Ce montant est prélevé sur le patrimoine financier du couple.

Sur le plan islamique, cette donation de son vivant (hiba) est permise, à condition qu’elle soit équitable entre enfants. Karim choisit ici de donner à parts égales, ce qui est conforme au principe d’équité recommandé pour les hibas entre vifs.

Levier 2 — Optimisation de l’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie de Karim (120 000 € de capital) est hors succession (article L132-12 du Code des assurances). La clause bénéficiaire est actualisée pour désigner Inès à hauteur de 50 % et les trois enfants à hauteur de 50 % (soit ~16 666 € chacun). Cette clause bénéficiaire est un outil civil, pas religieux — elle ne peut pas reproduire exactement le mirath, mais elle permet d’assurer la protection immédiate du conjoint.

Pour les versements futurs, Karim ouvre un contrat d’assurance-vie halal via Lina Finance (0 % de frais de versement, 1 % de frais de gestion annuels) et y investit 60 000 € sur une allocation diversifiée :

• 40 % en sukuk via le Franklin Global Sukuk Fund (LU0923115975, SRRI 3, ~4,2 %/an) — pour la partie défensive ;
• 40 % en actions monde halal via le HSBC Islamic Global Equity ACEUR (LU0806931092, SRRI 5, ~8,5 %/an) — disponible en assurance-vie France ;
• 20 % sur le fonds infrastructure future Life (SRRI 2) — pour stabiliser le rendement global.

Sur 10 ans, avec un rendement moyen pondéré estimé à environ 6,5 % net de frais de gestion, ce capital de 60 000 € pourrait atteindre environ 112 000 € (projection illustrative, non garantie). Ce capital reste hors succession et pourra être transmis selon la clause bénéficiaire rédigée.

Levier 3 — Démembrement de propriété sur le bien locatif

Karim et Inès donnent la nue-propriété de l’appartement locatif (180 000 €) à leurs trois enfants. À l’âge de 54 ans de Karim, la valeur fiscale de l’usufruit est de 40 % (barème art. 669 du CGI, tranche 51-60 ans), soit 72 000 €. La nue-propriété est donc valorisée fiscalement à 108 000 €, soit 36 000 € par enfant — en dessous de l’abattement restant après la donation-partage.

Les parents conservent l’usufruit : ils continuent à percevoir les loyers de leur vivant. Au décès du dernier parent, la pleine propriété se reconstituera automatiquement dans les mains des enfants, sans droits de succession supplémentaires.

Levier 4 — Rédaction d’un testament (wasiyya)

Karim rédige un testament olographe, daté et signé, dans lequel il :

• Exprime clairement sa volonté que sa succession soit répartie, dans la mesure du possible, selon les règles du mirath islamique ;
• Invite expressément ses héritiers, s’ils le souhaitent, à procéder à une transaction successorale amiable appliquant la règle 2:1 entre fils et fille ;
• Lègue, sur la quotité disponible (1/4), une somme symbolique de 20 000 € à une association caritative islamique reconnue d’utilité publique ;
• Désigne un exécuteur testamentaire de confiance pour veiller au respect de ses volontés.

Ce testament n’a pas force contraignante sur la répartition légale entre réservataires, mais il constitue un document moral et spirituel important, et la transaction successorale amiable reste juridiquement valide si tous les héritiers y consentent.

Résultat concret après mise en place

Les enseignements à retenir

1. Le mirath et le droit français ne sont pas incompatibles, mais nécessitent une anticipation active. En l’absence de préparation, c’est la loi française qui s’applique intégralement — ce qui peut s’éloigner significativement des règles islamiques.

2. La wasiyya trouve un équivalent fonctionnel dans le testament civil. Rédiger un testament permet d’exprimer ses volontés islamiques, d’organiser des legs sur la quotité disponible et de préparer une transaction successorale amiable entre héritiers.

3. Les donations anticipées (hiba) sont un outil puissant. Donner de son vivant, dans le respect de l’équité entre enfants, permet de réduire l’assiette taxable et de s’inscrire dans une logique islamique de transmission progressive.

4. Le démembrement de propriété est compatible avec les principes islamiques dès lors que la convention est claire, transparente et équitable pour toutes les parties.

5. L’assurance-vie halal complète utilement le dispositif. Elle permet de transmettre un capital hors succession, en investissant dans des fonds conformes à la Shariah (sukuk, actions islamiques screened), tout en optimisant la fiscalité successorale.

6. Se faire accompagner est indispensable. L’articulation entre droit islamique et droit civil est complexe. Un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé, combiné à un notaire et si nécessaire à un juriste en droit de la famille, est nécessaire pour sécuriser l’ensemble du dispositif.